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Résolution en ligne des litiges selon l'art. 14 Section 1 ODR-VO
La Commission européenne mettra en place une plate-forme en ligne pour la résolution des litiges (OS) qui se trouve à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous avons décidé de ne pas prendre part à une procédure d'arbitrage, car nous n'y sommes pas obligés.
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